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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

La mairie de Saint-Ferréol n'est pas compétente pour délivrer ce document.

Cependant, nous vous donnons ci-dessous quelques renseignements utiles.

Pièces à fournir :

  • Certificat de cession
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur

Pour obtenir plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous
 

Certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Les demandes de certificats d'immatriculation et de permis de conduire peuvent être transmises par voie postale à la Préfecture d'Annecy - Bureau de la Circulation - 14 rue du 30ème Régiment d'Infanterie - 74000 ANNECY