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Marchés publics

ENVIRONNEMENT

Informations sur l'élagage : droits et devoirs d'ERDF et des propriétaires

Traitement des bois coupés

→ Le propriétaire de la parcelle reste propriétaire des bois coupés.

La végétation est un domaine privé

  • Les branches coupées restent sur place, rangées et laissées à disposition du propriétaire.
  • Dans les secteurs à forte densités de végétation et/ou difficiles d'accès, les bois coupés sont laissés au sol, à disposition des propriétaires. L'élagueur doit faire un layon sous la ligne.

L'intérêt de laisser les bois coupés au sol freine les repousses rapides.

La végétation est un domaine public

  • Les produits de coupe doivent être dégagés des voies de circulation, chemins, sentiers, fossés, ruisseaux, ..(évacuation ou broyage).

Abattage

  • L'arbre est laissé sur place, tronc ébranché, à disposition du propriétaire.

Informations pratiques concernant l'élagage

 

Déchets verts

 

 
   
                     MAÎTRISER ET GÉRER SES DÉCHETS VERTS
                                                
                                                                            A SAINT- FERREOL
    
                                                     UNE ATTITUDE CITOYENNE , RESPONSABLE
                                                         VIS A VIS DE NOTRE ENVIRONNEMENT
 
                                                                                                                                                                              Le 4 juin 2012
 
Ne pas jeter vos déchets verts dans la nature, dans les cours d’eau ou dans les espaces naturels (chemins communaux, champs, de façon sauvage) .  
 
- ? L'herbe répandue dans le cours d'eau est bien sûr " biodégradable " ! Mais cette transformation ne se fait pas sans dommages pour l'environnement : réduction de  la teneur en oxygène dissous, colmatage des fonds par les résidus, pollution  visuelle, étouffement de la végétation herbacée des berges qui en sont fragilisées.         
 
- ? Jeter vos déchets dans le cours d’eau et notamment les déchets verts contribuent à la formation d’embâcles,- formation d’un barrage instable de débris naturels et artificiels qui, en période de crue, crée d’importantes fluctuations du niveau de la rivière lorsqu’il cède. Ce qui accentue le phénomène d’érosion et fait déborder le cours d’eau de son lit.

- ? Les dépôts sauvages de déchets de jardin sont un des vecteurs de dispersion des plantes invasives. Ces déchets peuvent contenir des fragments de plantes invasives (graines, fragments de tiges, de racines ou de rhizomes) capables de régénérer des populations s'ils sont jetés dans la nature. Des études ont montré 29% des populations de renouée du Japon et 18% des populations de berce du Caucase étaient issues de dépôts de déchets de jardins.
C’est pourquoi les déchets verts (y compris le compost mal décomposé) ne doivent jamais être jetés dans la nature, dans la campagne, dans la rivière ou dans les terrains vagues.
  • Loi du 13 juillet relative à l'élimination des déchets ainsi qu 'aux installations classées pour la protection de l'environnement
  • Articles L.2224-13 à L.2224-17 § L.2333-76 § L.2333-78 § L.5211-5 du code  général des collectivités territoriales.
  • Code de la voirie routière.
  • Articles 131-13,322-1, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R. 644-2, du code pénal
 
Jeter des déchets dans le cours d'eau est un délit puni par la loi, relevant d'une contravention de cinquième classe, passible d'une amende de 1500€.
 
Les communes sanctionnent le rejet de tout déchet dans les cours d'eau ou dépôts dans les zones inondables, et ce, sans intervention du parquet !
 
Les déchets verts doivent être :
  • ? évacués selon les prescriptions recommandées par la législation :
Evacuez vos déchets végétaux  vers les sites de collecte autorisés, déchèterie à Faverges.
 
Compostez vos déchets végétaux à domicile !