URBANISME

 

Responsable de la commission :
 Azddine BOUIREK

Les élus de la commission :

  • BRUNET André
  • LESOT Richard
  • DESCHAMPS Jean-Paul
  • CHMIELINSKI Jean
  • PELLOUX Joël
  • CARRERA Yohann

La commission est en charge de l'aménagement et du développement de la commune.
Elle instruit les demandes d'urbanisme telles que : certificats d'urbanisme, renseignements d'urbanisme, autorisations de clôture, déclarations de travaux.
Les membres travaillent à partir du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).
Quant aux permis de construire, suite à l'avis donné par la commission, ils sont instruits par le service Urbanisme de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

 

 

PLUI :
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

 

Adaptation du PLUI : procédures de révision allégée, de modification
de droit commun et de modification simplifiée

 

COMMENT DEPOSER VOS DEMANDES D'URBANISME

Ouverture de la saisine par voie électronique pour les particuliers,
concernant les déclarations préalables de travaux et certificats d'urbanisme.

Depuis le 15 juin 2021, la commune de Saint-Ferréol offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) certaines demandes d'autorisation concernant le droit des sols : déclaration préalable de travaux et certificat d'urbanisme.

Au 1er septembre 2021 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme seront accessibles.

L'accès au nouveau dispositif se fait via : https://sve.sirap.fr/#/074234/connexion

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible jusqu’au 31 décembre 2021.
Au 1er janvier 2022, cela passera obligatoirement de manière dématérialisée pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”. Toutefois l’ensemble des communes du territoire a la possibilité de recevoir le dossier de manière dématérialisée.

 

 

QUELS DOCUMENTS DEMANDER POUR VOS TRAVAUX ?

Il existe deux types de documents d'urbanisme : la Déclaration Préalable (DP) et le Permis de construire (PC).
Rapprochez -vous des services de la mairie pour tous renseignements.

PERMIS DE CONSTRUIRE : retrouvez toutes les informations  sur Service Public.fr

 

Le permis de construire est demandé à chaque administré qui souhaite entreprendre une construction neuve ou des travaux sur une construction existante.

Le délai d'instruction est de deux mois minimum (4 mois si le bien se situe dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France).

A minima, un exemplaire du dossier doit être produit.
Un exemplaire supplémentaire doit être fourni pour chaque consultation supplémentaire (ABF, SILA...).

 

PERIMETRE DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE (ABF)


 
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Principales pièces constituant un permis de construire :
- PCMI1  Plan de situation : afin d'identifier les règles d'urbanisme applicables, ce plan permet
  de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

- PCMI2 Plan de masse : vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le 
  terrain ainsi que ceux à y édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi,
  l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront
  abattus.

- PCME3 Plan de coupe : avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain. Il
  indique donc le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil
  du terrain.

- PCMI4 Notice descriptive : la notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du
  terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

- PCMI5 Plan de façades et des toitures : ces plans permettent d'apprécier l'aspect extérieur
  de la construction ainsi que ses hauteurs.

- PCMI6 Document graphique 3D : une modélisation 3D du projet dans son environnement
  est à insérer. Elle permet à l'administration d'avoir une vision précise du projet visible depuis
  l'espace public.

- PCMI7 Photographie situant le terrain dans l'environnement proche : cette
  photographie présente les constructions proches.

- PCMI8 Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain : celle-ci présente
  l'environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

Des pièces complémentaires pourront s'ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

 

 

DECLARATION PREALABLE : retrouvez toutes les informations  sur Service Public.fr

 

La déclaration préalable concerne les constructions et travaux suivants (liste non exhaustive) : clôtures, piscines, constructions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² (pour annexe) ou 40 m² (pour agrandissement) de surface de plancher, travaux qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle : création ou modification d'ouverture (fenêtres, portes..), divisions foncières...
A minima, deux exemplaires du dossier doivent être fournis.

 

Le délai d'instruction est d'un mois (2 mois si le bien se situe dans le périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France).
 
La déclaration est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans, à compter de la notification de la déclaration,  ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Principales pièces constituant un permis de construire :
- DP1  Plan de situation : afin d'identifier les règles d'urbanisme applicables, ce plan permet
  de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

- DP2 Plan de masse : vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le 
  terrain ainsi que ceux à y édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi,
  l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront
  abattus.

- DP3 Plan de coupe : avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain. Il
  indique donc le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil
  du terrain.

- DP4 Plan de façades et des toitures : cette représentation  de la construction permet
  d'apprécier les modifications projetées.

- DP6 Document graphique 3D : une modélisation 3D du projet dans son environnement
  est à insérer. Elle permet à l'administration d'avoir une vision précise du projet visible depuis
  l'espace public.

- DP7 Photographie situant le terrain dans l'environnement proche : cette
  photographie présente les constructions proches.

- DP8 Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain : celle-ci présente
  l'environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.

►PERMIS D'AMENAGER : retrouvez toutes les informations sur Service Public.fr

 

Le permis d'aménager concerne certaines divisions foncières, les aménagements de terrain pour l'hébergement touristique, les aires de loisirs, les aménagements divers (liste non exhaustive).

Le délai d'instruction est de trois mois, majoré si il y a une consultation de services extérieurs.

La validité est de deux ans.

 

PERMIS DE DEMOLIR: retrouvez toutes les informations sur Service Public.fr

 

Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition totale ou partielle d'un bâtiment.

Le délai d'instruction est de deux mois.

Pour plus d'informations et pour obtenir des imprimés en ligne, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr ou contacter le service Urbanisme par téléphone au 04.50.44.56.36 les mercredis matins et vendredis.

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TAXE D'AMENAGEMENT

Qu'est-ce que c'est ?

Comment la calculer ?

Quand la payer ?

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d'un agrandissement (abri de jardin, piscine...).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking...,etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d'une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois, à la première et à la seconde date d'anniversaire de l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d'une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

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Le cadastre

Pour consulter le cadastre, rendez-vous sur le site Cadastre.gouv

La mairie reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le portail geoportail-urbanisme.gouv.fr est consultable par tout public.
Sur ce portail, vous pourrez consulter le règlement du PLUI que vous ne trouverez pas sur le site du cadastre.

 

 

Dans le cadre de l'harmonisation réglementaire européenne, il est désormais possible de régler le montant de votre facture annuelle d'eau potable par un prélèvement.

La commune de Saint-Ferréol met en place ce système de paiement automatique appelé SEPA.

Si vous souhaitez ne plus adresser votre chèque à la Trésorerie de Faverges, vous pouvez compléter l'imprimé d'autorisation ci-dessous et nous le retourner en joignant un Relevé d'Identité Bancaire.

 

Fiches techniques ABF

 

Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'urbanisme (permis de construire et déclarations préalables), et si votre propriété est incluse dans le périmètre ABF (Architectes des Bâtiments de France), suite au classement de l'église aux Monuments historiques, vous pouvez consulter les fiches techniques ci-dessous ; elles vous apporteront les informations complémentaires à l'élaboration de votre dossier.
 

Fiches techniques ABF