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PACS : Pacte Civil de Solidarité  

Désormais, les PACS sont conclus en mairie
et non plus au Tribunal de Grande Instance.


Pour vous pacser, veuillez dans un premier temps, en informer le service Etat civil de la mairie.

Les pièces à fournir sont :
Une copie de titre d'identité (présenter les originaux)
Une déclaration conjointe de PACS
Une attestation sur l'honneur de résidence commune (une par personne)
Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance (une par personne)
Une convention de PACS

Les pièces demandées seront préalablement étudiées, validées, puis un rendez-vous sera proposé pour la signature du PACS.
Lors de la signature en mairie, un récépissé vous sera remis ainsi que la convention de PACS qui reste votre propriété (la mairie n'en garde pas copie).
Lors de vos démarches administratives, vous pourrez remettre, à la demande, autant de copies du récépissé (et non de la convention) que nécessaire.

Retrouvez toutes les démarches sur le site du Service Public.