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Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.
Attention, aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Pour résumer :
* Sortie de territoire des mineurs :
Pour sortir du territoire, un mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, doit obligatoirement être :
1) titulaire d'un titre d'identité ou de voyage en cours de validité, un passeport ou/et une carte nationale d'identité
2) à compter du 15 janvier 2017, s'il sort seul (c'est à dire sans l'un au moins de ses représentants légaux, père, mère ou tuteur), être en possession d'une autorisation parentale de sortie de territoire signée par l'un des parents, matérialisée par le formulaire Cerfa 16646*01, assortie d'une copie lisible et complète de la pièce d'identité du parent signataire. Cette autorisation ne fait l'objet d'aucune validation administrative.
Lors des voyages en groupe (écoles, collèges, lycées, centres de loisirs), chaque participant mineur doit être en possession d'une autorisation individuelle, personnelle, en plus des autres documents exigés par sa situation.
* Interdiction individuelle de sortie du territoire :
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont les seules autorités compétentes pour instituer une mesure pérenne d'interdiction de sortie du territoire.
* Opposition de sortie du territoire
Les préfets peuvent prendre, en cas d'urgence manifeste, une mesure conservatoire d'opposition provisoire à la sortie de territoire (d'une durée de 15 jours, non renouvelable, en cas de litige familial, de 6 mois renouvelable en cas de radicalisation d'un mineur et de risque de départ éventuel de celui-ci vers des zones de conflits armés).
Le CERFA n° 15646*01 est accessible sur le site www.service-public.fr
Retrouvez toutes les informations utiles sur les sites ci-dessous.
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Attention, aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Pour résumer :
* Sortie de territoire des mineurs :
Pour sortir du territoire, un mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, doit obligatoirement être :
1) titulaire d'un titre d'identité ou de voyage en cours de validité, un passeport ou/et une carte nationale d'identité
2) à compter du 15 janvier 2017, s'il sort seul (c'est à dire sans l'un au moins de ses représentants légaux, père, mère ou tuteur), être en possession d'une autorisation parentale de sortie de territoire signée par l'un des parents, matérialisée par le formulaire Cerfa 16646*01, assortie d'une copie lisible et complète de la pièce d'identité du parent signataire. Cette autorisation ne fait l'objet d'aucune validation administrative.
Lors des voyages en groupe (écoles, collèges, lycées, centres de loisirs), chaque participant mineur doit être en possession d'une autorisation individuelle, personnelle, en plus des autres documents exigés par sa situation.
* Interdiction individuelle de sortie du territoire :
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont les seules autorités compétentes pour instituer une mesure pérenne d'interdiction de sortie du territoire.
* Opposition de sortie du territoire
Les préfets peuvent prendre, en cas d'urgence manifeste, une mesure conservatoire d'opposition provisoire à la sortie de territoire (d'une durée de 15 jours, non renouvelable, en cas de litige familial, de 6 mois renouvelable en cas de radicalisation d'un mineur et de risque de départ éventuel de celui-ci vers des zones de conflits armés).
Le CERFA n° 15646*01 est accessible sur le site www.service-public.fr
Retrouvez toutes les informations utiles sur les sites ci-dessous.
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
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