DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Recensement Citoyen Obligatoire : à effectuer à partir de 16 ans
Demandes d'actes d'état civil : actes détenus par la mairie de St-Ferréol uniquement
Le livret de famille : informations et demande
Vos démarches sur Service-Public.fr
Autres démarches administratives
👉Autorisation de sortie du territoire
La mairie ne délivre plus les autorisations de sortie du territoire, suivre la procédure ci-dessous :
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Formulaire CERFA signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Télécharger le formulaire à compléter - Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (carte d’identité ou passeport)
La photocopie doit être lisible et comporter les éléments suivants :
– nom et prénoms du titulaire ;
– date et lieu de naissance ;
– photographie ;
– signature ;
– dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.
👉Fiche d'état civil et copie conforme
Fiche d’état civil :
Selon le décret n°2000/1277 du 26/12/2000, les fiches d’état civil (individuelles et familiales) ont été supprimées.
- La fiche familiale est remplacée par l’original ou la photocopie de votre (vos) livret(s) de famille à jour.
- La fiche individuelle est remplacée par l’original ou la photocopie de votre pièce d’identité.
Copie conforme :
La copie conforme n’existe plus depuis le décret n°2001-899 du 01/10/2001, sauf pour les copies demandées par les autorités étrangères.
👉Certificat d’hérédité
Il n’est plus délivré par les mairies
La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Infos en cliquant ici.
👉Extrait de casier judiciaire
Adresser votre demande d’extrait de casier judiciaire :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes Cedex
Demande en ligne en cliquant ici.
👉Conciliateur de justice
Un conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il ne peut cependant pas intervenir dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine de la famille (divorce ou garde d'enfants), dans les procédures pénales. Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des petits conflits, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.
✅Au siège de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy : cliquer ici
32, route d'Albertville
74210 Faverges-Seythenex
Tél : 04.50.44.46.40 (accueil du CIAS)